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L’application de la Convention de non double imposition franco-hellénique

Toute opération internationale met en conflit des souverainetés fiscales sur un même produit, c’est à dire un même bénéfice. La Convention franco-grecque du 21 août 1963, sur le modèle OCDE, répartit les compétences grecques et françaises en matière d’imposition, pour éviter la double imposition et pour permettre de déterminer dans quel pays un revenu spécifique sera taxé. C’est autour de la définition du “résident” et de “l’établissement stable” que sera déterminé le lieu d’imposition des bénéfices de toute nature. S’agissant de l’imposition personnelle, la Convention donne des critères successifs et alternatifs du concept de résident et institue une procédure entre Etats contractants pour trancher les questions éventuelles, d’un commun accord. S’agissant des entreprises, la notion d’Etablissement stable est capitale car si une entreprise domiciliée dans l’un des Etats exerce une activité dans l’autre Etat, à travers d’un établissement stable, par application du principe de territorialité, c’est dans le pays où se trouve l’établissement stable que seront taxés les revenus attribuables à cet établissement.

Comme on peut le voir à ce stade, la méthode destinée à éviter la double imposition est conforme à la technique dite de “l’exonération” : un bénéfice ne sera taxable que dans l’un des pays, et exonéré dans l’autre. Concernant d’autres catégories de revenus, tels que les dividendes, les intérêts ou les redevances des propriétés intellectuelles, la méthode de taxation est différente : elle s’effectue selon la technique dite de “l’imputation”. Dans le principe, ces revenus seront taxés dans le pays de la résidence du taxés dans le pays de la résidence du bénéficiaire, avec la faculté pour l’ administration fiscale de l’Etat dont le payeur est résident de taxer également le produit selon un taux réduit. Dans la pratique, il sera procédé par voie de retenue à la source dans le pays du payeur et par l’imputation ce qui aura déjà été payé dans le pays du bénéficiaire.

Mentionnons à part, la taxation des traitements et salaires; schématiquement, si une entreprise résidente d’un Etat, salarie du personnel employé dans un autre Etat, celui-ci sera taxé dans l’autre Etat, sauf s’il séjourne dans cet autre Etat pendant une période inférieure de 183 jours sur un exercice fiscal, si la rémunération est payée par une personne morale résidente de cet Etat et si cette rémunération n’est pas liée au fonctionnement d’un établissement stable, dans cette autre Etat. Ce qu’il convient de retenir par l’opérateur, c’est que les modalités juridiques de l’activité conditionnent les modalités de fiscalité, ce qui signifie en d’autres termes, qu’avant de faire le choix d’une forme juridique, il appartient au chef d'entreprise d’analyser la fiscalité qui sera applicable. La Convention de non double imposition prévoit également entre les deux Etats, un échange de renseignements de même qu’une assistance au recouvrement. Enfin, en son article 22, la Convention prévoyait une clause d’égalité de traitement laquelle à la vérité a perdu de son intérêt dans la mesure où la non discrimination constitue la règle de l’Union européenne.

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