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La loi grecque n°2601/98 sur le développement et les incitations aux investissements

D epuis le deuxième semestre 1998, la loi 2601/98 sur le développement et les incitations aux investissements est applicable pour la promotion des investissements des opérateurs privés en Grèce. Ce nouveau contexte économique et juridique a pour finalité de promouvoir au maximum les investissements privés sur le territoire grec.

Il s’agit, pour le législateur grec, d’opérer une véritable ouverture à la fois économique, sociale et politique.

 

Les investissements susceptibles de bénéficier de la loi nouvelle, véritable coup de pouce pour l'économie et les infrastructures en Grèce, peuvent avoir la forme suivante :

  • la construction immobilière (Bâtiments / entrepôts) ;
  • la modernisation et le développement de la technologie, l’administration et l’organisation de l’entreprise ;
  • nouveaux systèmes d’automatisation ;
  • nouveaux systèmes relatifs à l'amélioration de la qualité des produits, la protection de l’environnement, l’élaboration des produits d’innovation ;
  • l’introduction d’innovations dans le processus de production ;
  • nouveaux moyens de transport de matériaux en industrie.

L’Etat grec favorise les investissements grecs ou étrangers par 1) des subventions de l’Etat qui assume, à titre gratuit, une partie des dépenses de l’investissement, 2) la bonification d’intérêts (par le financement d’une partie des taux d’intérêt ) des prêts à moyen ou à long terme qui sont affectés à l’investissement, 3) l’exonération fiscale, dans certains cas, à hauteur d’une partie de la valeur des dépenses d'investissement et de la valeur de crédit-bail et enfin, 4) la bonification de crédit-bail (par la prise en charge de l’Etat grec d’une partie des redevances ou des loyers dus par l’investisseur pour l’utilisation des nouveaux biens d’équipement).

Les secteurs dont les entreprises doivent relever sont les suivants :

  • Secteur primaire : production énergie, combustibles, électricité, chaleur, activité minière, coopératives agricoles, groupes de producteurs, combustibles liquides et gaz pour certains investissements, extraction, traitement et exploitation de minéraux industriels.
  • Secteur des services : prestation de services de technologies avancées, laboratoires de prestation de services dans le domaine de la qualité, entreprises avec exclusivité dans le commerce international.
  • Secteur du tourisme : construction d’hôtels et aménagement de bâtiments traditionnels en hôtels.
  • Secteur de l’industrie : transformation, développement de technologies et recherche industrielle, conditionnement et conservation de certains produits, laboratoires de recherche appliquée (agriculture etc.).
  • Autres secteurs : exploitation de parcs de stationnement public d’automobiles et de moyens de transports des personnes et des biens.

Enfin, le pourcentage de la participation financière de l’Etat grec dépendra aussi de la zone dans laquelle les entreprises vont investir (zones frontalières, zones en voie de développement, zones touristiques peu développées).

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